Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 6 et 17 ;
Vu le décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres,
Décrète :
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat dénommée chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire, dont le siège est situé à Saint-Etienne. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de la Loire.
Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat Loire - Saint-Etienne - Montbrison et Loire-Roanne et élus lors du dernier renouvellement de mars 2005 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat.
Les chambres de métiers et de l'artisanat Loire - Saint-Etienne - Montbrison et Loire-Roanne restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire.
La chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire entre en fonctions à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat Loire - Saint-Etienne - Montbrison et Loire-Roanne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire.
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat Loire - Saint-Etienne - Montbrison et Loire-Roanne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Loire.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de métiers et de l'artisanat de la Loire - Saint-Etienne - Montbrison et Loire-Roanne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Sont abrogés, à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
― le décret du 19 octobre 1932 créant une chambre de métiers à Roanne ;
― le décret du 19 octobre 1932 créant une chambre de métiers à Saint-Etienne.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.