La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 ;
Vu l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Vu le protocole d'accord du 27 juillet 2009 relatif au dispositif de soutien aux entreprises liées au secteur des transports de matériaux, du bâtiment et des travaux publics de La Réunion affectées par la crise ;
Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu la décision des partenaires sociaux du 4 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), dit plan CO.RAIL, et du protocole d'accord du 27 juillet 2009 relatif au dispositif de soutien aux entreprises liées au secteur des transports de matériaux, du bâtiment et des travaux publics de La Réunion affectées par la crise, dit protocole Novelli ;
Vu la demande d'agrément du 4 décembre 2009 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 4 juin 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 6 mai 2010,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022758687
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la décision des partenaires sociaux du 4 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), dit plan CO.RAIL, et du protocole d'accord du 27 juillet 2009 relatif au dispositif de soutien aux entreprises liées au secteur des transports de matériaux, du bâtiment et des travaux publics de La Réunion affectées par la crise, dit protocole Novelli.
Article 2 JORFARTI000022758690
L'agrément des effets et des sanctions de la décision visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de ladite décision.
Article 3 JORFARTI000022758691
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022758693
A N N E X E
DÉCISION DES PARTENAIRES SOCIAUX DU 4 DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI N° 2009-594 DU 27 MAI 2009 POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER (LODEOM), DIT PLAN CO.RAIL, ET DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 27 JUILLET 2009 RELATIF AU DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES LIÉES AU SECTEUR DES TRANSPORTS, DE MATÉRIAUX, DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA RÉUNION AFFECTÉES PAR LA CRISE, DIT PROTOCOLE NOVELLI
L'article 53 du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 19 février 2009 détaille les hypothèses où une remise partielle ou totale des contributions, des majorations de retard et des pénalités dues par un employeur est possible. Ce texte prévoit également la possibilité d'accorder des délais de paiement aux employeurs débiteurs de contributions.
L'accord d'application n° 12, paragraphe 7, confie à l'instance paritaire régionale le soin de statuer sur ces situations.
Les partenaires sociaux ont été saisis aux fins de savoir si l'assurance chômage s'associait aux mesures exceptionnelles prévues à l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), dit plan CO.RAIL.
Ce dispositif a été complété, pour l'île de La Réunion, par un protocole d'accord, signé le 27 juillet 2009 afin de relancer l'activité des entreprises du BTP et des transports, dit protocole Novelli.
Les partenaires sociaux considérant :
― le caractère temporaire et dérogatoire des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan CO.RAIL et du protocole Novelli ;
― l'importance d'un examen au cas par cas des demandes formulées par les employeurs en difficulté de paiement de leurs contributions, ce que permettent les dispositifs susvisés,
Décident à titre transitoire et dérogatoire :
― de faire application des dispositifs mis en place par l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer et par le protocole d'accord du 27 juillet 2009 aux contributions d'assurance chômage ;
― d'autoriser le traitement des demandes de report des majorations de retard et de pénalités, de délais de paiement et d'étalement des créances du régime d'assurance chômage par dérogation aux règles prévues par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et par ses textes d'application.
La présente décision est déposée à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 4 décembre 2009, en deux exemplaires originaux.
La CFDT
Le MEDEF
La CFTC
La CGPME
La CFE-CGC
L'UPA
La CGT-FO
La CGT
Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Martinot
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