Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-3, L. 861-2 et L. 863-1 ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 120-29 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022778979
Le chapitre II du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Son titre est ainsi rédigé : « Service militaire et appel sous les drapeaux. ― Volontariat pour l'insertion. ― Service civique » ;
2° L'article R. 372-2 est abrogé ;
3° L'article R. 372-4 est ainsi rédigé :
« Art. R. 372-4. - I. ― Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge de l'Agence du service civique, sous réserve du III ci-dessous, pour les volontaires effectuant un engagement de service civique et à la charge de la personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 du code du service national pour les autres volontaires en service civique.
« La personne agréée auprès de laquelle est effectué l'engagement de service civique communique à l'agence ou à l'organisme versant l'indemnité pour son compte les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations.
« II. ― Les volontaires en service civique ne sont pas pris en compte pour l'appréciation des effectifs de l'entreprise au sens du III de l'article R. 243-6.
« III. ― Les cotisations dues au titre des volontaires effectuant un engagement de service civique sont acquittées par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6, à une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« IV. ― Les dispositions de l'article R. 243-14 ne sont pas applicables aux personnes morales agréées en vertu de l'article L. 120-30 du code du service national au titre des volontaires en service civique. »
Article 2 JORFARTI000022778985
La sous-section 7 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
1° Son titre est ainsi rédigé : « Volontariat pour l'insertion. ― Service civique » ;
2° L'article R. 412-19 est abrogé ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 412-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les volontaires effectuant un service civique en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge des organismes et personnes agréées mentionnés à l'article R. 372-4 dans les conditions prévues par cet article.
« La personne agréée auprès de laquelle est effectué l'engagement de service civique communique à l'Agence du service civique ou à l'organisme versant l'indemnité pour son compte les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations. »
Article 3 JORFARTI000022778990
I. ― L'article R. 861-10 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Au 1°, les mots : « L'allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé » ;
2° Au 4°, les mots : « l'allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 et la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 » sont remplacés par les mots : « la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code » ;
3° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les indemnités complémentaires et allocations de remplacement instituées par les articles L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; » ;
4° Le 7° est complété par les mots : « et à l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime » ;
5° Le 8° est complété par les mots : « et à l'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime » ;
6° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 755-19, à l'exception du complément de libre choix d'activité ; » ;
7° Le 12° est complété par les mots : « et aux articles L. 751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime » ;
8° Le 16° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'article L. 120-21 du code du service national ; » ;
9° Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° Le revenu minimum d'insertion prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et le revenu supplémentaire temporaire d'activité prévu par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009. »
II.-Le 4° de l'article 10 du décret du 27 mai 2009 susvisé est abrogé.
Article 4 JORFARTI000022779019
Les articles R. 372-2 et R. 412-19 du code de la sécurité sociale et les articles R. 372-4 et R. 412-21 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 1er et 2 du présent décret, demeurent applicables aux contrats ou engagements de volontariat maintenus en application de l'article 21 de la loi du 10 mars 2010 susvisée.
Article 5 JORFARTI000022779022
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives, Marc-Philippe Daubresse
Textes cités liens · DILA7
Code du service national (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
code de l'action sociale et des familles
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