Arrêté du 25 juillet 2010 relatif aux tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des communes concédés à GrDF

Article 1 JORFARTI000022782713

La proposition tarifaire modificative pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF susvisée est approuvée.

Article 2 JORFARTI000022782714

La formule de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de la partie 2 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la suivante :

Article (sans numéro) JORFARTI000022782715

« Tarif année n + 1 = tarif année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où : ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires - MIGS - marché français - prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). »

Article 3 JORFARTI000022782716

Les formules de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de la partie 2, de la partie 3, de la partie 4, de la partie 6, de la partie 7 et de la partie 8 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé sont remplacées par la suivante :

Article (sans numéro) JORFARTI000022782717

« Tarif année n + 1 = tarif année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où : ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). »

Article 4 JORFARTI000022782718

La formule de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé est remplacée par la suivante :

Article (sans numéro) JORFARTI000022782719

« Tarif année n + 1 = tarif année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où : ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). »

Article 5 JORFARTI000022782720

La formule de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de la partie 1 de l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé est remplacée par la suivante :

Article (sans numéro) JORFARTI000022782721

« Tarif année n + 1 = tarif année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où : ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). »

Article 6 JORFARTI000022782722

La partie 3 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante : « 3. Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Chauffry concédée à GrDF. Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Chauffry (77), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :

Article (sans numéro) JORFARTI000022782723

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

La grille tarifaire de la commune de Chauffry (7) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif année n + 1 = tarif année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où : ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »

Article 7 JORFARTI000022782724

La partie 4 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante : « 4. Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Chis concédée à GrDF. Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Chis (65), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :

Article (sans numéro) JORFARTI000022782725

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

La grille tarifaire de la commune de Chis (65) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif année n + 1 = tarif année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où : ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »

Article 8 JORFARTI000022782726

La partie 5 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante : « 5. Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bettencourt-Rivière concédée à GrDF. Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bettencourt-Rivière (80), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :

Article (sans numéro) JORFARTI000022782727

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

La grille tarifaire de la commune de Bettencourt-Rivière (80) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif année n + 1 = tarif année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où : ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »

Article 9 JORFARTI000022782728

La partie 6 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante : « 6. Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Yzernay concédée à GrDF. Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Yzernay (49), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :

Article (sans numéro) JORFARTI000022782729

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

La grille tarifaire de la commune d'Yzernay (49) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif année n + 1 = tarif année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où : ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »

Article 10 JORFARTI000022782730

La partie 7 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante : « 7. Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes concédée à GrDF. Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes (49), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :

Article (sans numéro) JORFARTI000022782731

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

La grille tarifaire des communes de Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes (49) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif année n + 1 = tarif année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où : ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »

Article 11 JORFARTI000022782732

La partie 8 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante : « 8. Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Guillancourt et Wiencourt-l'Equipée concédée à GrDF. Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Guillancourt et Wiencourt-l'Equipée (80), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :

Article (sans numéro) JORFARTI000022782733

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

La grille tarifaire des communes de Guillancourt et Wiencourt-l'Equipée (80) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif année n + 1 = tarif année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où : ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »

Article 12 JORFARTI000022782734

La partie 9 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante : « 9. Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Beauquesne concédée à GrDF. Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Beauquesne (80), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :

Article (sans numéro) JORFARTI000022782735

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

La grille tarifaire de la commune de Beauquesne (80) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif année n + 1 = tarif année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où : ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »

Article 13 JORFARTI000022782736

La partie 10 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante : « 10. Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Coisy concédée à GrDF. Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Coisy (80), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :

Article (sans numéro) JORFARTI000022782737

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

La grille tarifaire de la commune de Coisy (80) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif année n + 1 = tarif année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où : ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »

Article 14 JORFARTI000022782738

La partie 5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante : « 5. Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Sauvant concédée à GrDF. Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Sauvant (17), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :

Article (sans numéro) JORFARTI000022782739

Option "tarif de proximité” (TP)

Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :

La grille tarifaire de la commune de Saint-Sauvant (17) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif année n + 1 = tarif année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]

où : ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »

Article 15 JORFARTI000022782740

Les tableaux de la partie 1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 3 de ce même arrêté, sont remplacés par les suivants à compter du 1er juillet 2010 :

Article 16 JORFARTI000022782741

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.