Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre III du titre II de son livre Ier ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022783020
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article R. 123-97 est complété par la phrase suivante : « Dans le même délai, le greffier informe, par voie électronique, l'Institut national de la statistique et des études économiques de ce refus d'inscription. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article R. 123-220, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ; » ;
3° Après le premier alinéa de l'article R. 123-227, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ».
Article 2 JORFARTI000022783026
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
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