Article 1 JORFARTI000022783048
La société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1044 du 1er septembre 2010 soumettant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) au contrôle économique et financier de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 2010
NatureDécret
Signé le1er septembre 2010
Publié le3 septembre 2010
PublicationJORF n°0204 du 3 septembre 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEU1019674D
IdentifiantJORFTEXT000022783045
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;
Vu les statuts de la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1),
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022783049
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand
Textes cités liens · DILA4
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 86 · application
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