Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article R. 642-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays charentais ;
Vu le décret du 15 octobre 1987 modifié définissant les conditions de production des vins de pays d'Oc ;
Vu le décret du 25 octobre 1996 modifié relatif aux vins de pays du Périgord ;
Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié relatif aux conditions de production des vins de pays ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 juillet 2010,
Arrêtent :
Les rendements des vignobles produisant des vins à indication géographique protégée « Pays d'Oc », « Périgord », « Charentais », « Charente » et « Charente-Maritime » sont modifiés pour la récolte 2010 conformément au tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
IGP | COULEUR : R : rouge Rs : rosé B : blanc | RENDEMENT VIN (hl/ha) | RENDEMENT AGRONOMIQUE (hl/ha) |
|---|---|---|---|
PAYS D'OC | R Rs B | 90 90 90 | 95 95 100 |
PÉRIGORD | R Rs B | 120 120 120 | 130 130 130 |
CHARENTAIS | R Rs B | 90 90 90 | 100 100 100 |
CHARENTE | R Rs B | 90 90 90 | 100 100 100 |
CHARENTE-MARITIME | R Rs B | 90 90 90 | 100 100 100 |
Fait à Paris, le 25 août 2010.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, J. Turenne La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.