Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment ses articles 12 et 45 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu la délibération de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat du Nord - Pas-de-Calais du 29 juin 2009 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Nord du 22 juin 2009 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Pas-de-Calais du 22 juin 2009,
Décrète :
Il est créé, le 1er janvier 2011, une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais », dont le siège sera fixé au plus tard à cette même date par arrêté du préfet de région Nord - Pas-de-Calais. Elle a pour circonscription consulaire la région du Nord - Pas-de-Calais et est composée de deux sections : la section du département du Nord et la section du département du Pas-de-Calais.
A la date mentionnée à l'article 1er :
1. Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat du Nord - Pas-de-Calais sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais.
2. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat du Nord - Pas-de-Calais sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Nord - Pas-de-Calais.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
― le décret du 5 octobre 1931 créant une chambre de métiers à Lille ;
― le décret du 23 septembre 1931 créant une chambre de métiers à Arras ;
― l'arrêté du 13 août 1987 créant la chambre régionale de métiers Nord - Pas-de-Calais.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.