Article 1 JORFARTI000022807172
Le taux horaire de la rémunération prévue à l'article 9 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et à l'article 9 du décret du 2 juin 2006 susvisé susceptible d'être allouée aux experts est fixé à 20 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 2010 fixant la rémunération des experts extérieurs de la commission de contrôle de l'aide à la modernisation sociale de la presse instituée par les décrets n° 2005-1096 et n° 2006-657 relatifs à la cessation d'activité de certains salariés de la presse quotidienne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 2010
NatureArrêté
Signé le8 septembre 2010
Publié le10 septembre 2010
PublicationJORF n°0210 du 10 septembre 2010
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCT1003091A
IdentifiantJORFTEXT000022807169
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale, notamment son article 9,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022807175
Le plafond annuel de la rémunération allouée à un même expert est fixé à 6 500 euros.
Article 3 JORFARTI000022807176
La directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication, le directeur de l'administration et de la fonction publique au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2010.
Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des médias, et des industries culturelles, L. Franceschini Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M.-A. Ravon
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