Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,
Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, notamment son article 12 ;
Vu le décret du 20 juillet 2010 portant nomination des membres du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ; Après avoir procédé à la détermination par tirage au sort de la durée du mandat des membres du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, Constate :
a) La durée du mandat de M. Claude MARTINAND et de M. Daniel TARDY est de six ans.
b) La durée du mandat de M. Dominique BUREAU et de M. Henri LAMOTTE est de quatre ans.
c) La durée du mandat de M. Jacques BERNOT et de M. Jean PUECH est de deux ans.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2010.
Le président, P. Cardo J. BernotD. BureauH. Lamotte C. MartinandJ. Puech D. Tardy