Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-1070 du 8 septembre 2010, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Arrête :
Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres de commission consultative spécialisée autres que les membres du collège pour leur participation aux séances de commission consultative spécialisée est de 150 €.
Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre de commission consultative spécialisée autre que les membres du collège est de 50.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2010.
François Baroin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.