Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 septembre 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 2010
NatureArrêté
Signé le16 septembre 2010
Publié le21 septembre 2010
PublicationJORF n°0219 du 21 septembre 2010
AutoritéMinistère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
NORIMIK1023816A
IdentifiantJORFTEXT000022834918
RéférenceArrêté du 16 septembre 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, JO du 21 septembre 2010, NOR IMIK1023816ALégifrance →

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000022834923

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000022834924

Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000022834926

A N N E X E

DOTATIONS RÉGIONALES POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA ET CENTRES DE TRANSIT)


RÉGIONS

MONTANTS
(en euros)

Alsace

11 143 602

Aquitaine

7 006 548

Auvergne

3 926 266

Basse-Normandie

4 746 657

Bourgogne

8 785 390

Bretagne

8 418 518

Centre

12 027 060

Champagne-Ardenne

6 334 832

Franche-Comté

5 133 015

Haute-Normandie

8 878 515

Ile-de-France

34 577 983

Languedoc-Roussillon

5 350 759

Limousin

2 021 740

Lorraine

9 125 952

Midi-Pyrénées

7 959 842

Nord - Pas-de-Calais

4 794 476

Pays de la Loire

10 862 899

Picardie

8 622 342

Poitou-Charentes

4 132 135

Provence-Alpes-Côte d'Azur

13 204 958

Rhône-Alpes

25 241 320

Total

202 294 809

Fait à Paris, le 16 septembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, S. Fratacci

Textes cités liens · DILA3

code de l'action sociale et des familles

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000022834918, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).