Article 1 JORFARTI000022839260
Au b de l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2010 susvisé, remplacer les mots : « valable jusqu'au 13 octobre 2010 » par les mots : « valable jusqu'au 18 octobre 2010 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 2010
NatureArrêté
Signé le14 septembre 2010
Publié le22 septembre 2010
PublicationJORF n°0220 du 22 septembre 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEI1023648A
IdentifiantJORFTEXT000022839258
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code professionnel local maintenu en vigueur en Alsace et en Moselle par la loi du 1er juin 1924 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022839262
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale adjointe de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, C. Gras
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