Décision du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Article 1 JORFARTI000022846036

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail délègue au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ses pouvoirs pour prendre, au nom de l'Etat, les décisions en matière de pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique et des décrets n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés et n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Article 2 JORFARTI000022846039

Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire bénéficiant de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 1er ci-dessus peut, par décision, déléguer sa signature au directeur adjoint de l'Agence nationale du médicament vétérinaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, aux chefs de département, aux chefs d'unité ou aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions respectives.

Ces délégations de signature fixent les actes auxquels elles s'appliquent. Elles seront publiées au Bulletin officiel de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article 3 JORFARTI000022846040

Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire informe périodiquement le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail des décisions prises en vertu des délégations mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente décision.

Article 4 JORFARTI000022846041

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut faire procéder à tout audit qu'il juge nécessaire portant sur la mise en œuvre de la présente décision.

Article 5 JORFARTI000022846042

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.