Article (sans numéro) JORFARTI000022862705
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 septembre 2010, la société Bonilait Protéines, dont le siège social est situé 5, route de Saint-Georges, 86360 Chasseneuil-du-Poitou (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français (PEG), des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité de son site industriel de Chasseneuil-du-Poitou.
Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent, en aucun cas, dépasser les volumes souscrits pour la consommation du site de Chasseneuil-du-Poitou.
La société Bonilait Protéines, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié pris pour son application.