Publics concernés : professionnels (opérateurs pétroliers). Objet : insertion d'une disposition relative au remboursement par voie de certificat 272. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret précise les modalités de remboursement de droits et taxes acquittés sur les produits énergétiques par voie de certificat d'exonération 272. Ces certificats constituent des avoirs fiscaux qui sont imputables sur les déclarations de mise à la consommation de produits énergétiques. Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022862939
Le décret du 9 août 2005 susvisé est modifié comme suit :
Il est ajouté à l'article 3 un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le redevable peut imputer, sur les déclarations récapitulatives de mise à la consommation des produits repris à l'article 265 du code des douanes, les volumes ou montants repris sur les certificats d'exonération 272 dont il dispose. Les conditions de délivrance et d'usage des certificats d'exonération 272 sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »
Article 2 JORFARTI000022862944
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
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