Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 septembre 2010

Publié le30 septembre 2010

PublicationJORF n°0227 du 30 septembre 2010

AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

NORBCRB1023160D

IdentifiantJORFTEXT000022866906

Référence

Décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010  portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, JO du 30 septembre 2010, NOR BCRB1023160D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ensemble les lois n° 2010-237 du 9 mars 2010, n° 2010-463 du 7 mai 2010 et n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificatives pour 2010 ;

Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 20 septembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 15 septembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000022866912

Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 729 400 000 € en autorisations d'engagement et de 701 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2 JORFARTI000022866913

Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3 JORFARTI000022866914

Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 370 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.

Article 4 JORFARTI000022866915

Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 729 400 000 € en autorisations d'engagement et de 701 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 4 annexé au présent décret.

Article 5 JORFARTI000022866916

Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 5 annexé au présent décret.

Article 6 JORFARTI000022866917

Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 370 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 6 annexé au présent décret.

Article 7 JORFARTI000022866918

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000022866920

A N N E X E

TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION	NUMÉRO du programme ou de la dotation	AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros)	CRÉDITS de paiement ouverts (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat		11 700 000	11 200 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	216	11 700 000	11 200 000
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales		61 700 000	34 200 000
Forêt	149		20 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	206	14 700 000	14 200 000
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	154	47 000 000
Défense		236 000 000	236 000 000
Soutien de la politique de la défense	212	18 000 000	18 000 000
Dont titre 2		18 000 000	18 000 000
Préparation et emploi des forces	178	218 000 000	218 000 000
Economie		81 000 000	81 000 000
Développement des entreprises et de l'emploi	134	81 000 000	81 000 000
Immigration, asile et intégration		60 000 000	60 000 000
Immigration et asile	303	60 000 000	60 000 000
Justice		30 000 000	30 000 000
Justice judiciaire	166	30 000 000	30 000 000
Plan de relance de l'économie		127 000 000	127 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi	316	127 000 000	127 000 000
Relations avec les collectivités territoriales		12 000 000	12 000 000
Concours spécifiques et administration	122	12 000 000	12 000 000
Ville et logement		110 000 000	110 000 000
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	177	110 000 000	110 000 000
Totaux		729 400 000	701 400 000
Dont titre 2		18 000 000	18 000 000

TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION	NUMÉRO du programme ou de la dotation	AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros)	CRÉDITS de paiement ouverts (en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat		200 000 000	200 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	722	200 000 000	200 000 000

TABLEAU 3

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION	NUMÉRO du programme ou de la dotation	AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros)	CRÉDITS de paiement ouverts (en euros)
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres		370 000 000	370 000 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres	871	370 000 000	370 000 000

TABLEAU 4

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION	NUMÉRO du programme ou de la dotation	AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros)	CRÉDITS de paiement annulés (en euros)
Action extérieure de l'Etat		609 424	609 424
Rayonnement culturel et scientifique	185	609 424	609 424
Administration générale et territoriale de l'Etat		1 981 807	1 981 807
Vie politique, cultuelle et associative	232	1 981 807	1 981 807
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales		34 000 000
Forêt	149	34 000 000
Aide publique au développement		299 053	299 053
Développement solidaire et migrations	301	299 053	299 053
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation		13 814 811	13 814 811
Liens entre la nation et son armée	167	13 000 000	13 000 000
Dont titre 2		13 000 000	13 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	158	814 811	814 811
Défense		372 457 034	230 252 029
Environnement et prospective de la politique de défense	144	646 802	646 802
Soutien de la politique de la défense	212	882 072	882 072
Equipement des forces	146	370 928 160	228 723 155
Dont titre 2		5 000 000	5 000 000
Direction de l'action du Gouvernement		825 093	825 093
Coordination du travail gouvernemental	129	500 000	500 000
Protection des droits et libertés	308	325 093	325 093
Ecologie, développement et aménagement durables		59 566 022	59 566 022
Infrastructures et services de transports	203	36 719 821	36 719 821
Sécurité et circulation routières	207	522 990	522 990
Sécurité et affaires maritimes	205	1 157 351	1 157 351
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	113	2 221 203	2 221 203
Energie et après-mines	174	12 150 100	12 150 100
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	217	6 794 557	6 794 557
Economie		559 905	559 905
Tourisme	223	559 905	559 905
Engagements financiers de l'Etat		1 755 870	1 755 870
Majoration de rentes	168	1 755 870	1 755 870
Enseignement scolaire		8 521 512	8 521 512
Enseignement scolaire public du premier degré	140	284 280	284 280
Enseignement scolaire public du second degré	141	1 368 397	1 368 397
Vie de l'élève	230	5 621 865	5 621 865
Enseignement privé du premier et du second degré	139	1 246 970	1 246 970
Gestion des finances publiques et des ressources humaines		18 477 074	18 477 074
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	156	12 714 581	12 714 581
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus	311	140 329	140 329
Facilitation et sécurisation des échanges	302	4 341 189	4 341 189
Fonction publique	148	1 280 975	1 280 975
Action extérieure de l'Etat		609 424	609 424
Rayonnement culturel et scientifique	185	609 424	609 424
Immigration, asile et intégration		625 970	625 970
Intégration et accès à la nationalité française	104	625 970	625 970
Justice		2 058 028	2 058 028
Protection judiciaire de la jeunesse	182	2 058 028	2 058 028
Médias		7 494 732	7 494 732
Contribution au financement de l'audiovisuel	313	7 494 732	7 494 732
Plan de relance de l'économie		127 000 000	127 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité	317	127 000 000	127 000 000
Politique des territoires		2 324 422	2 324 422
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	112	2 324 422	2 324 422
Recherche et enseignement supérieur		22 598 953	117 598 953
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	172	7 524 952	102 524 952
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	190	6 620 474	6 620 474
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	192	8 402 199	8 402 199
Recherche duale (civile et militaire)	191	51 093	51 093
Recherche culturelle et culture scientifique	186	235	235
Santé		5 988 499	5 988 499
Prévention et sécurité sanitaire	204	5 988 499	5 988 499
Sécurité		1 500 000	1 500 000
Police nationale	176	750 000	750 000
Gendarmerie nationale	152	750 000	750 000
Sécurité civile		14 445 886	14 445 886
Intervention des services opérationnels	161	945 886	945 886
Coordination des moyens de secours	128	13 500 000	13 500 000
Solidarité, insertion et égalité des chances		2 069 625	2 274 630
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	304	59	205 064
Actions en faveur des familles vulnérables	106	2 024 499	2 024 499
Egalité entre les hommes et les femmes	137	45 067	45 067
Sport, jeunesse et vie associative		3 056 129	3 056 129
Sport	219	800 000	800 000
Jeunesse et vie associative	163	2 256 129	2 256 129
Travail et emploi		977 020	977 020
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	111	682 418	682 418
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	155	294 602	294 602
Ville et logement		26 393 131	79 393 131
Développement et amélioration de l'offre de logement	135	5 393 131	58 393 131
Politique de la ville	147	21 000 000	21 000 000
Totaux		729 400 000	701 400 000
Dont titre 2		18 000 000	18 000 000

TABLEAU 5

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION	NUMÉRO du programme ou de la dotation	AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros)	CRÉDITS de paiement annulés (en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat		200 000 000	200 000 000
Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus	723	200 000 000	200 000 000

TABLEAU 6

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION	NUMÉRO du programme ou de la dotation	AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros)	CRÉDITS de paiement annulés (en euros)
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics		370 000 000	370 000 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	821	370 000 000	370 000 000