Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6241-2, 3 et 8, R. 6241-11 et D. 6241-9, 15 et 16 ;
Vu le décret n° 2007-1559 du 31 octobre 2007 relatif aux modalités de répartition du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2008 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens pour le développement de l'apprentissage du 16 septembre 2010 conclue entre le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens pour le développement de l'apprentissage du 16 septembre 2010 conclue entre le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers,
Arrête :
Les ressources affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2010 et destinées à financer les actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage prévues à l'article L. 6241-8 du code du travail font l'objet d'une deuxième attribution, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu pour l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, d'une part, et l'Assemblée permanente des chambres de métiers, d'autre part, à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région Ile-de-France.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E FINANCEMENT DES ACTIONS NATIONALES DE COMMUNICATION ET DE PROMOTION DE L'APPRENTISSAGE
BÉNÉFICIAIRE DE LA SOMME VERSÉE au titre de la seconde section du FNDMA | SOMME versée au titre du FNDMA (en euros) | |
|---|---|---|
Nom | Adresse | |
ACFCI (Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie) | 46, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris | 2 000 000,00 |
APCM (Assemblée permanente des chambres de métiers) | 12, avenue Marceau, 75008 Paris | 1 750 000,00 |
TOTAL | 3 750 000,00 | |
Fait à Paris, le 24 septembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, I. Eynaud-Chevalier