Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique 1310. ― Produits explosifs (fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur). Objet : mise en cohérence de la rédaction de la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement avec la rédaction de la rubrique 1310 de la nomenclature des installations classées, telle qu'elle résulte des modifications apportées par le décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret aligne l'expression des différentes capacités des activités de fabrication de produits explosifs soumises à la taxe générale sur les activités polluantes sur celle de la nouvelle rédaction de la rubrique 1310 de la nomenclature des installations classées. Les conditions de la taxation restent inchangées. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies, 266 nonies et 266 terdecies ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, R. 151-2 et R. 511-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 9 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022893897
La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement dressant la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et fixant, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 266 nonies du code des douanes est modifiée conformément aux tableaux figurant à l'annexe du présent décret.
Article 2 JORFARTI000022893901
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022893903
A N N E X E
RUBRIQUES MODIFIÉES
N° |
B. ― TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES |
|---|
|
Capacité de l'activité |
Coefficient |
|---|
1310 |
1. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10 t |
10 |
|
b) Inférieure à 10 t |
6 |
|
2. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
|
|
a) Supérieure ou égale à 10 t |
10 |
|
b) Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 10 t |
6 |
|
3. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 100 kg |
6 |
Fait à Paris, le 5 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Chantal Jouanno
Textes cités liens · DILA3
article R. 511-9 du code de l'environnement