Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974, signé à Singapour le 13 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1193.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2322 ; Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2695 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 516). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 668 (2009-2010) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 705 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 710 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 septembre 2010 (TA n° 170, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.