L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique JORFARTI000022913475
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (et son protocole additionnel), signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants signés à Bruxelles les 15 février 1971, 8 février 1999 et 12 décembre 2008, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1195.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2332 ; Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2704 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 512). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 664 (2009-2010) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 705 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 706 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 30 septembre 2010 (TA n° 166, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.