L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique JORFARTI000022913481
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel), modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1198.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2338 ; Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2787 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 septembre 2010 (TA n° 530). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 715 (2009-2010) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 724 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 725 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 30 septembre 2010 (TA n° 165, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.