Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 2010
NatureArrêté
Signé le1er octobre 2010
Publié le13 octobre 2010
PublicationJORF n°0238 du 13 octobre 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCC1025157A
IdentifiantJORFTEXT000022913601
RéférenceArrêté du 1er octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, JO du 13 octobre 2010, NOR IOCC1025157ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000022913603

Le tableau « I. ― Corps de commandement de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :


CATÉGORIES D'EMPLOIS

RAPPEL
nombre d'emplois
2009

NOMBRE
d'emplois
2010

NOMBRE
de points
par emploi

TOTAL
points 2010

Chef de circonscription de sécurité publique

107

106

40

4 240

Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales

99

97

40

3 880

Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription

171

155

40

6 200

Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel

746

826

40

33 040

Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité

5

5

40

200

Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité

3

3

40

120

Responsable d'un service de formation

2

2

40

80

Chef de groupe de liaison et documentation

32

21

40

840

Total

1 165

1 215

―

48 600

Article 2 JORFARTI000022913604

Le tableau « II. ― Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :


CATÉGORIES D'EMPLOIS

RAPPEL
nombre d'emplois
2007

RAPPEL
nombre d'emplois
2008

RAPPEL
nombre d'emplois
2009

NOMBRE
d'emplois 2010

NOMBRE
de points
par emploi

TOTAL
points 2010

Chef ou commandant d'unité à responsabilité particulièrement importante

218

92

22

12

20

240

Assistant officier de quart des services des aéroports de Roissy et d'Orly

4

0

0

0

20

0

Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités

8

4

1

1

20

20

Adjoint au chef du centre de formation

1

1

0

0

20

0

Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des responsabilités particulièrement importantes et chef instructeur CNEAS (Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski)

23

10

3

2

20

40

Autre chef ou commandant d'unité

1 970

1 498

1 179

1 191

10

11 910

Adjoint à l'officier. ― Chef ou commandant d'unité

378

189

53

32

10

320

Technicien spécialisé

26

15

5

4

10

40

Assistant officier de quart

33

30

82

86

10

860

Adjoint au chef de la section montagne

4

2

0

0

10

0

Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités

29

8

1

0

10

0

Formateur spécialisé

46

35

28

31

10

310

Autre chef de division administrative ou opérationnelle en CRS

257

185

150

127

10

1 270

Total

2 997

2 069

1 524

1 486


15 010

Article 3 JORFARTI000022913605

Le tableau « III. ― Emplois fonctionnels » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :


CATÉGORIES D'EMPLOIS

RAPPEL
nombre d'emplois
2007

RAPPEL
nombre d'emplois
2008

RAPPEL
nombre d'emplois
2009

NOMBRE
d'emplois 2010

NOMBRE
de points
par emploi

TOTAL
points 2010

Responsable d'unité locale de police

100

200

375

450

20

9 000

Total

100

200

375

450

20

9 000

Article 4 JORFARTI000022913606

Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, H. Bouchaert Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice, M. Bernard Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, G. Gaubert Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice, M. Bernard

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000022913601, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).