Article 1 JORFARTI000022915260
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est modifiée conformément à celle du présent arrêté en ce qui concerne les emplois exercés en administration centrale et dans un service à compétence nationale.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 2010
NatureArrêté
Signé le4 octobre 2010
Publié le14 octobre 2010
PublicationJORF n°0239 du 14 octobre 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEP1017326A
IdentifiantJORFTEXT000022915258
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022915261
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022915263
A N N E X E I.-FONCTIONS EXERCÉES EN ADMINISTRATION CENTRALE
Les rubriques numérotées 3°, 4°, 5° et 6° sont modifiées comme suit :
3° « Directeur général, délégué général, délégué général adjoint et directeur »
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
A compter du 27 décembre 2009, remplacer les mentions : Directeur particulièrement chargé des questions de politiques économiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique | 1 | 170 |
Directeur particulièrement chargé des questions de relations économiques internationales à la direction générale du Trésor et de la politique économique | 1 | 170 |
Par la mention : Directeur général adjoint à la direction générale du Trésor | 1 | 170 |
4° « Chef de service »
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
A compter du 30 août 2009, supprimer la mention : Chef du service des pensions | 1 | 130 |
5° « Sous-directeur »
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
Remplacer les mentions : Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises | 1 | 90 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité des personnes | 1 | 110 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité des transactions | 1 | 90 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur des prospectives et relations internationales | 1 | 90 |
Par les mentions : Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises | 1 | 110 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité des personnes | 1 | 120 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité des transactions | 1 | 110 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur des prospectives et relations internationales | 1 | 110 |
Supprimer la mention : Sous-directeur, secrétaire général adjoint de TRACFIN à la direction générale des douanes et droits indirects | 1 | 90 |
A compter du détachement dans l'emploi de l'agent concerné, ajouter dans la rubrique « En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des douanes et droits indirects » la mention : Sous-directeur, chef de l'inspection des services | 1 | 110 |
Au 6° « Expert de haut niveau ou directeur de projet »
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
Remplacer la mention : Directeur de projet à la direction générale de la modernisation de l'Etat | 4 | 90 |
Par la mention : Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale de la modernisation de l'Etat | 3 | 90 |
Remplacer les mentions : Directeur de projet à la direction générale du Trésor et de la politique économique | 1 | 90 |
Directeur de projet à la direction générale du Trésor et de la politique économique, rédacteur en chef de la publication diagnostics, prévisions, analyses économiques | 1 | 80 |
Par les mentions : Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction généraledu Trésor | 1 | 90 |
Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction généraledu Trésor | 1 | 80 |
II.-FONCTIONS EXERCÉES DANS UN SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE
Le tableau est modifié comme suit :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
A compter du détachement dans l'emploi de l'agent concerné, ajouter dans la rubrique n) Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle relevant de la direction générale des douanes et droits indirects la mention : Directeur fonctionnel, directeur de l'école de Tourcoing | 1 | 80 |
A compter du détachement dans l'emploi des agents concernés, ajouter les mentions : s) Opérateur national de paye Directeur | 1 | 130 |
Chef de service | 2 | 115 |
Expert de haut niveau ou directeur de projet | 1 | 110 |
Expert de haut niveau ou directeur de projet | 1 | 90 |
t) TRACFIN Directeur | 1 | 130 |
Directeur adjoint | 1 | 100 |
u) Service commun des laboratoires Chef du service | 1 | 100 |
v) Service des retraites de l'Etat Chef de service, directeur | 1 | 125 |
Fait à Paris, le 4 octobre 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA1
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