Article (sans numéro) JORFARTI000022915654
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires. Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Vialis
Vialis propose une grille tarifaire identique à celle précédemment en vigueur, ses coûts n'ayant pas évolué depuis.
2. Observations de la CRE
En l'absence de la présentation par Vialis du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010. La CRE a vérifié que ces coûts sur cette période n'ont pas évolué, par application de la formule déposée par Vialis qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Vialis. Fait à Paris, le 30 septembre 2010.