Article 1 JORFARTI000022917237
A l'article 1er du décret n° 2004-1312 susvisé, les mots : « au budget des services généraux du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « en loi de finances ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1214 du 13 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 2010
NatureDécret
Signé le13 octobre 2010
Publié le15 octobre 2010
PublicationJORF n°0240 du 15 octobre 2010
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCE1018116D
IdentifiantJORFTEXT000022917234
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022917240
A l'article 5 du même décret, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de sept ans ».
Article 3 JORFARTI000022917243
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.