Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Arrête :
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT (CPH)
RÉGIONS | MONTANTS (en euros) |
|---|---|
Alsace | 1 049 784 |
Aquitaine | 611 448 |
Bourgogne | 693 585 |
Bretagne | 732 740 |
Centre | 993 219 |
Franche-Comté | 617 609 |
Ile-de-France | 1 762 277 |
Languedoc-Roussillon | 278 797 |
Midi-Pyrénées | 1 863 036 |
Nord - Pas-de-Calais | 446 517 |
Pays de la Loire | 558 788 |
Picardie | 552 586 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 526 935 |
Rhône-Alpes | 1 430 647 |
Total | 12 117 968 |
Fait à Paris, le 7 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, M. Aubouin