Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 du financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du même code ;
Vu l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022918896
La dotation régionale de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques prévue à l'annexe à l'arrêté du 18 août 2010 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1.L'enveloppe régionale notifiée à la région Pays de la Loire fixée pour 2010 à 14 486 474 €.
2.L'enveloppe régionale notifiée à la région Rhône-Alpes est fixée pour 2010 à 28 917 766 €.
3.L'enveloppe régionale notifiée à la région Aquitaine est fixée pour 2010 à 19 292 773 €.
4.L'enveloppe régionale notifiée à la région Auvergne est fixée pour 2010 à 5 659 230 €.
Article 2 JORFARTI000022918897
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, F. Heyries La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles