Article 1 JORFARTI000022927513
Le montant brut mensuel de la bourse prévue par le décret du 27 juin 1994 susvisé est fixé à compter du 1er juillet 2010 à 1 684,93 €. Ce montant est indexé sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 2010 fixant le montant de la bourse de recherche attribuée aux élèves chercheurs du groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2010
NatureArrêté
Signé le30 septembre 2010
Publié le19 octobre 2010
PublicationJORF n°0243 du 19 octobre 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECES1023237A
IdentifiantJORFTEXT000022927510
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la recherche, et notamment son article L. 412-2 ;
Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, et notamment son article 37,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022927515
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, P. Josse
Textes cités liens · DILA2
Code de la recherche - art. L412-2 (M)
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