Article (sans numéro) JORFARTI000022932710
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75 572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 111 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 10 juin 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail le 28 juin 2010 sous le numéro 1500/273.
Objet :
La convention de reclassement personnalisé du 19 février 2009 étant arrivée à échéance le 31 mars 2010, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire le dispositif pour un an, jusqu'au 31 mars 2011 (convention du 20 février 2010).
Cet avenant a donc pour objet de mettre à jour l'Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, en modifiant l'intitulé du paragraphe 1 de l'article 23 de l'annexe A ainsi que le troisième alinéa du B du paragraphe 1er.
Par ailleurs, le rétablissement de l'AER (allocation équivalent retraite) a été confirmé par le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010. Cet avenant fait donc mention de ce décret au paragraphe 8.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union professionnelle artisanale (UPA) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).