Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Décide :
Délégation est donnée à M. Frédéric PHAURE, directeur de service, adjoint au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2010.
P.-P. Cabourdin