Arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

Article 1 JORFARTI000022964879

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, est fixé ainsi qu'il suit.

Article 1-1 JORFARTI000022964880

Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité des produits ci-après est le suivant :

Article 1-2 JORFARTI000022964881

Le prix des abonnements et de la vente à l'unité des périodiques de la marque DF figure dans l'annexe tarifaire jointe au présent arrêté.

Article 1-3 JORFARTI000022964882

Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.

Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur.

Article 1-4 JORFARTI000022964883

Les modalités des abonnements de la marque JO sont les suivantes :

Article 1-4-1 JORFARTI000022964884

Les abonnements de la marque JO débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre. Leur montant est proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date.

Article 1-4-2 JORFARTI000022964885

Le prix des abonnements de la marque JO servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.

Article 1-5 JORFARTI000022964886

Les modalités des abonnements de la marque DF sont les suivantes :

Article 1-5-1 JORFARTI000022964887

Les abonnements de la marque DF débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande, pour la période des douze mois suivants.

Article 1-5-2 JORFARTI000022964888

Les frais postaux sont compris dans le prix de l'abonnement, à l'exception des frais d'envoi par avion, qui sont facturés en sus.

Article 1-6 JORFARTI000022964889

Pour les abonnements servis hors du territoire de la France métropolitaine, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.

Article 2 JORFARTI000022964890

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés dans un arrêté à intervenir ultérieurement.

Article 3 JORFARTI000022964891

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés dans un arrêté à intervenir ultérieurement.

Article 4 JORFARTI000022964892

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession sans droit de reproduction et de diffusion de tout ouvrage et document à caractère non périodique, sur tout support papier ou numérique, édité, diffusé, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative, sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.

Les conditions et le montant mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une communication au Journal officiel.

Article 5 JORFARTI000022964893

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de prestations électroniques personnalisées sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative en tenant compte du coût de revient des services proposés.

Article 6 JORFARTI000022964894

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :

― de la cession de services d'édition et de diffusion ;

― de prestations de services à d'autres organismes publics en matière d'informatique, de diffusion par internet ou de renseignement téléphonique ;

― de la valorisation commerciale d'espaces dans des publications papier ou dématérialisées,

sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.

Pour les services téléphoniques, seul l'appel est mis à la charge de l'usager, au prix d'une communication locale à partir d'un poste fixe.

Article 7 JORFARTI000022964895

L'arrêté du 15 décembre 2006 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations réalisées par la direction de la Documentation française est abrogé.

Article 8 JORFARTI000022964897

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Article 9 JORFARTI000022964899

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000022964901

A N N E X E T A R I F A I R E ABONNEMENTS ET VENTES À L'UNITÉ DES PÉRIODIQUES DE LA MARQUE DF Prix public 2011 incluant les frais postaux