La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice et des libertés en date du 9 septembre 2010,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022965111
La direction des services judiciaires comprend, outre le cabinet du directeur, la direction de projet Cassiopée et l'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, quatre sous-directions :
― la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
― la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
― la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ;
― la sous-direction de la performance et des méthodes.
Le directeur des services judiciaires est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux.
Article 2 JORFARTI000022965112
La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :
― assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats ainsi que des juges de proximité, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature ;
― prépare les dossiers de retraite de ces personnels ;
― est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;
― est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
― évalue la charge de travail des magistrats et des juges de proximité et répartit les emplois ;
― élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges de proximité.
Article 3 JORFARTI000022965113
La sous-direction des ressources humaines des greffes :
― développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des personnels des greffes ;
― assure les recrutements, la gestion administrative et la retraite des fonctionnaires et agents des services judiciaires, en liaison avec les services du secrétariat général ;
― élabore les textes statutaires et indemnitaires des corps de fonctionnaires de greffe et conduit les évolutions ;
― met en place un suivi personnalisé des carrières ;
― valorise les compétences et les évolutions des métiers des greffes.
Article 4 JORFARTI000022965114
La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions :
― élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement ;
― élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ;
― participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifique aux services judiciaires ; contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;
― contribue pour les services judiciaires à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi des besoins en matière d'entretien immobilier ;
― définit et met en œuvre les principales orientations de la politique de sûreté dans les juridictions.
Article 5 JORFARTI000022965115
La sous-direction de la performance et des méthodes :
― analyse l'activité des juridictions, définit et propose des schémas d'organisation ;
― définit le contrôle de gestion dans les juridictions, élabore les statistiques et les contributions de la direction des services judiciaires à la réalisation des études d'impact de tout projet normatif, des études prospectives et du développement de la performance au sein des services judiciaires ;
― propose la stratégie propre aux services judiciaires dans le cadre des orientations fixées par le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère.
Article 6 JORFARTI000022965116
La direction de projet Cassiopée, placée sous l'autorité du directeur des services judiciaires, est chargée du pilotage de la réalisation et du déploiement du nouveau système d'information pénale des juridictions « Cassiopée », en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel.
Article 7 JORFARTI000022965117
Le cabinet du directeur :
― assure la gestion des ressources humaines de la direction en liaison avec les services du secrétariat général ; à ce titre, il pilote le budget opérationnel de programme « central », en lien avec la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ;
― gère les besoins informatiques et logistiques de la direction ;
― suit les questions parlementaires et les requêtes des particuliers ;
― assure le développement et la coordination de la communication interne et externe de la direction, anime le réseau des magistrats délégués à la communication, en liaison avec les chefs des cours d'appel ;
― centralise, pour l'ensemble du ministère de la justice et des libertés, les propositions relatives aux distinctions honorifiques et prépare les différentes promotions en la matière, pour le cabinet du garde des sceaux.
Article 8 JORFARTI000022965118
L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires est abrogé.
Article 9 JORFARTI000022965120
Le secrétaire général et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
Michèle Alliot-Marie
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