Article 1 JORFARTI000022965152
Les chambres de métiers et de l'artisanat des régions ne comportant qu'un seul département deviennent chambres de métiers et de l'artisanat de région et exercent leurs fonctions à compter du 1er janvier 2011.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1282 du 26 octobre 2010 fixant la date d'entrée en fonction des chambres de métiers et de l'artisanat de région dans les régions comportant un seul département et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 2010
NatureDécret
Signé le26 octobre 2010
Publié le28 octobre 2010
PublicationJORF n°0251 du 28 octobre 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEI1025476D
IdentifiantJORFTEXT000022965149
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 (II) ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment son article 45 (IV),
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022965153
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat entrent en fonction à compter du 1er janvier 2011.
Article 3 JORFARTI000022965154
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 12 · application
code de l'artisanat
Aller plus loin
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