Article 1 JORFARTI000022969565
Les secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile bénéficient de la prime de fonctions et de résultats instaurée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 2010
NatureArrêté
Signé le15 octobre 2010
Publié le29 octobre 2010
PublicationJORF n°0252 du 29 octobre 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA1023073A
IdentifiantJORFTEXT000022969562
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des secrétaires administratifs ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2010,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022969567
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont déterminés conformément au tableau suivant :
CORPS ET GRADE BÉNÉFICIAIRES de la prime de fonctions et de résultats | GRADE OU EMPLOI déterminant le montant de référence applicable (arrêté du 9 octobre 2009) |
|---|---|
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile | Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (administration centrale) |
Secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile | Secrétaire administratif de classe supérieure (administration centrale) |
Secrétaire administratif de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile | Secrétaire administratif de classe normale (administration centrale) |
Article 3 JORFARTI000022969568
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.