Article 1 JORFARTI000022969616
Dans l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, le tableau intitulé : « Cour de cassation » est remplacé par le tableau suivant :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 2010
NatureArrêté
Signé le27 octobre 2010
Publié le29 octobre 2010
PublicationJORF n°0252 du 29 octobre 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSB1024082A
IdentifiantJORFTEXT000022969613
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, modifié en dernier lieu par le décret n° 2010-1284 du 27 octobre 2010 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000022969617
« Cour de cassation
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|
Premier président | 1 | 200 |
Procureur général | 1 | 200 |
Président de chambre | 6 | 180 |
Premier avocat général | 6 | 180 |
Président de chambre chargé de la direction du service de documentation et d'études | 1 | 150 |
Doyen de chambre | 6 | 150 |
Doyen de section | 8 | 120 |
Magistrat chargé d'un secrétariat général | 2 | 80 |
Article 2 JORFARTI000022969618
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
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