Journal officiel · Directive euro

Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le20 octobre 2010
Publié le26 octobre 2010
PublicationJOUE L280 du 26 octobre 2010
NOR32010L0064
IdentifiantJORFTEXT000022992445
RéférenceDirective 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, JO du 26 octobre 2010, NOR 32010L0064Légifrance →

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Cité par 2 textes
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013, v. init. · transposition
Décret n°2013-958 du 25 octobre 2013, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000022992445, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).