Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret du 14 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu la décision du 10 juin 2009 portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :
Article 1 JORFARTI000022993076
Délégation est donnée à M. Gautier Béranger, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, à Mme Charlotte Orgebin, agente contractuelle, chef de cabinet, à Mme Nadia Angers-Diebold, agente contractuelle, chef de la mission communication, et M. Sylvain Humbert, administrateur civil, conseiller juridique, directement placés sous l'autorité du secrétaire général à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Article 2 JORFARTI000022993077
Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département du droit d'asile et de la protection, et M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Article 3 JORFARTI000022993078
Délégation est donnée à Mme Catherine Dagorn, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, Mme Lydia Boussand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, et M. Guillaume Cuesta, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Article 4 JORFARTI000022993079
Délégation est donnée à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, et Mme Nathalie Martin-N'Diaye, attachée d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, adjointe au chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Article 5 JORFARTI000022993080
Aux fins d'exercice des permanences, délégation est donnée, en outre, à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, à Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, et à Mme Nathalie Martin-N'Diaye, attachée d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
1° Les décisions prises pour l'application du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin et du règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin ;
2° Les décisions, mentionnées à l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de refuser l'entrée en France à un étranger demandant à bénéficier du droit d'asile.
Article 6 JORFARTI000022993085
Délégation est donnée à M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'INSEE de classe normale, chef du département des statistiques, études et documentation, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
Article 7 JORFARTI000022993086
Délégation est donnée à M. Pierre Bourgeois, administrateur civil, chef de la mission du pilotage de la performance et du contrôle de gestion, chargé du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
Article 8 JORFARTI000022993087
Délégation est donnée à M. Alain Cirot, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de l'administration générale et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, pour l'ensemble du service.
Article 9 JORFARTI000022993088
Délégation est donnée à M. Daouda Kamano, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Article 10 JORFARTI000022993089
Au bureau du budget et de la synthèse, délégation est donnée à Mme Hélène Halbrecq, attachée d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, adjointe au chef du bureau du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes « immigration et asile » (programme 303) et « intégration et accès à la nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, et du programme « codéveloppement » (programme 301) de la mission aide publique au développement.
Article 11 JORFARTI000022993090
Délégation est donnée à Mme Viviane Hamon, attachée principale d'administration du ministère de l'économie et des finances, chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, et Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution budgétaire et comptable.
Article 12 JORFARTI000022993091
Au bureau de l'exécution budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Dominique Bernier, Mme Josette Fabre, secrétaires administratives, et à Mme Isabelle Castel, adjointe administrative 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes « immigration et asile » (programme 303) et « intégration et accès à la nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, du programme « codéveloppement » (programme 301) de la mission aide publique au développement.
Article 13 JORFARTI000022993092
Délégation est donnée à M. Christian Epin, chef de mission, chef du bureau des ressources humaines, et Mme Annie Letourneur, attachée d'administration du ministère de l'économie et des finances, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Article 14 JORFARTI000022993093
Délégation est donnée à M. Mohammed Rabia, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires générales et immobilières, et M. Didier Lefrançoise, contrôleur de classe supérieure des services techniques, adjoint au chef du bureau des affaires générales et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et immobilières.
Article 15 JORFARTI000022993094
Délégation est donnée à M. Kacim Kellal, agent contractuel, chef du service des affaires internationales et du développement solidaire, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 16 JORFARTI000022993095
Les dispositions des décisions des 12 février 2009, 10 juin 2009, 18 juin 2009 (secrétariat général) et 23 décembre 2009 (service de l'administration générale et des finances) portant délégation de signature, sont abrogées.
Article 17 JORFARTI000022993096
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
S. Fratacci
Textes cités liens · DILA4
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