Décision n° 2010-730 du 19 octobre 2010 donnant acte du désistement de la société Ensemble TV de sa demande de règlement d'un différend avec les sociétés NC Numericable et Numericable SAS

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la saisine de la société Ensemble TV, dont le siège social est 7, rue des Bretons, 93210 Saint-Denis La Plaine, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 à l'encontre des sociétés NC Numericable et Numericable SAS, dont le siège social est 10, rue Albert-Einstein, Champs-sur-Marne, 77420 Marne-La-Vallée Cedex 2, et enregistrée le 8 juin 2010 ;

Vu le courrier du 11 octobre 2010 par lequel la société Ensemble TV a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de se désister de sa demande de règlement de différend ;

Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré ;

Considérant que, par son courrier enregistré le 13 octobre 2010, la société Ensemble TV a déclaré se désister de sa demande de règlement du différend l'opposant aux sociétés NC Numericable et Numericable SAS ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte,