Article 1 JORFARTI000023008427
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS) est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1322 du 4 novembre 2010 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 2010
NatureDécret
Signé le4 novembre 2010
Publié le6 novembre 2010
PublicationJORF n°0258 du 6 novembre 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEU1013347D
IdentifiantJORFTEXT000023008423
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 63 et 67 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 modifié relatif aux taxes parafiscales, notamment son article 13 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000023008428
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA6
Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 · application
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 1 · application
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
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