Décret du 5 novembre 2010 portant délégation de signature

Article 1 JORFARTI000023009046

Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre de la défense dans les conditions précisées par le présent décret.

En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.

Article 2 JORFARTI000023009052

M. l'amiral Edouard Guillaud, chef d'état-major des armées, pour l'acte de prolongation de la durée des activités dans la réserve opérationnelle par année civile à deux cent dix jours, dans le cadre de l'article D. 4221-8 du code de la défense.

Article 3 JORFARTI000023009054

Commissariat aux sports militaires :

M. le général Jacques Renaud, commissaire aux sports militaires, pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense.

Article 4 JORFARTI000023009055

Direction centrale du service du commissariat des armées :

Pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers dans l'armée de terre, dans la marine et dans l'armée de l'air :

1° M. le commissaire général Jean-Marc Coffin, directeur central du service du commissariat des armées ;

2° M. le commissaire général Alain Ferrand, directeur central adjoint du service du commissariat des armées.

Article 5 JORFARTI000023009056

Inspection de l'armement :

Pour les actes suivants :

― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres ;

― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel (GIAT) ;

― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur des polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, conformément à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

― arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R. 2352-1 à R. 2352-46 et D. 2352-7 du code de la défense :

1° M. l'ingénieur général Jean-Luc Fauquemberge, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;

2° M. Pierre Chartagnac, ingénieur sur contrat, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;

3° M. l'ingénieur en chef Marc Pistorési, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

Article 6 JORFARTI000023009060

Direction technique :

1° M. l'ingénieur en chef Yves Colin, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique, pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Yves Colin, la délégation prévue au 1° ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Daniel Hernandez, gestionnaire de ressources du pôle technique « architecture et techniques des systèmes aéronautiques ».

Article 7 JORFARTI000023009061

DGA Essais en vol :

Pour les actes suivants :

― décisions d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel de l'aéronautique civile, par application de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile ;

― dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) :

1° M. l'ingénieur général Jean-Eric Chevillot, directeur de DGA Essais en vol ;

2° M. Denis Gariel, ingénieur sur contrat, responsable de la réglementation des vols à DGA Essais en vol ;

3° M. l'ingénieur en chef de l'armement Alain Thomas, chef de la base d'Istres.

Article 8 JORFARTI000023009071

Commandement de la région terre Sud-Est :

Pour tous actes relatifs à la gestion écologique de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, en application du décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) :

1° M. le général André Helly, gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est et officier général de la zone de défense Sud-Est ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général André Helly, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Jean-Pierre Nivet, général adjoint major au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est ;

3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général André Helly et de M. le général Jean-Pierre Nivet, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Bruno Beth, chef d'état-major du général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est.

Article 9 JORFARTI000023009073

Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes :

1° Pour les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6, D. 131-8 et D. 131-9 du code de l'aviation civile :

I. ― M. le général Gilles Desclaux, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.

II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Gilles Desclaux, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le général Philippe Adam, directeur de la circulation aérienne militaire.

III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Gilles Desclaux et de M. le général Philippe Adam, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Serge Lefetz, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.

2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R. 425-8 et R. 425-9 du code de l'urbanisme, L. 5111-6 du code de la défense et R. 244-1 du code de l'aviation civile :

I. ― M. le général Gilles Desclaux, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.

II. - M. le général Rémy Gatinois, adjoint « territoire national » du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.

Article 10 JORFARTI000023009078

Direction de la circulation aérienne militaire :

1° Pour tous les actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article D. 3224-17 du code de la défense :

I. - M. le général Philippe Adam, directeur de la circulation aérienne militaire.

II. - M. le colonel Serge Lefetz, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Philippe Adam.

III. - M. le colonel Erik Chatelus, officier chargé de l'espace aérien, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Philippe Adam et de M. le colonel Serge Lefetz.

2° Pour tout engagement international pris en application de l'article D. 3224-18 du code de la défense :

I. - M. le général Philippe Adam, directeur de la circulation aérienne militaire.

II. - M. le colonel Serge Lefetz, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Philippe Adam.

Article 11 JORFARTI000023009065

Sous-direction des bureaux des cabinets :

1° M. Jean-Michel Wroblewski, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des bureaux des cabinets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

2° Mme Chantal de la Bardonnie, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau « correspondance parlementaire et affaires générales », dans la limite des attributions du bureau ;

3° Mme Florence Combe, administratrice civile, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau ;

4° En cas d'absence et d'empêchement de Mme Florence Combe, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Patrick Bouhet, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des décorations.

Article 12 JORFARTI000023009066

Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense :

1° M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et des articles R.* 1412-1 à R.* 1412-6 du code de la défense, à l'exception :

― de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333-40 ;

― des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;

― des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;

― des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ;

― des décisions prises en application de l'article R.* 1333-67 ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Bernard Maillot, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. le capitaine de vaisseau Bruno Cartier, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.

Article 13 JORFARTI000023009069

Représentants du ministère de la défense au conseil de surveillance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) :

Pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement dans le cadre de cette organisation :

1° M. l'ingénieur général Bruno Sainjon, représentant du titulaire du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR ;

2° M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, représentant suppléant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR.

Article 14 JORFARTI000023009070

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.