Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-1, L. 138-8, L. 138-10, L. 138-18, L. 162-16, L. 162-18, L. 162-37, L. 165-4, L. 221-1-1, D. 162-25 et D. 221-27 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2009-474 du 27 avril 2009 relatif aux conditions de mise en œuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération de professionnels de santé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 26 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 20 octobre 2010,
Arrêtent :
La clé de répartition mentionnée à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale est fixée pour l'exercice 2010 conformément au tableau suivant :
RÉGIME | % |
|---|---|
Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) | 87,954 |
Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA) | 4,936 |
Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI) | 4,518 |
Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA) | 2,592 |
Cette clé s'applique au titre de 2010 aux produits des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et aux remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-4 du même code, à la dotation au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du même code, fixée par la loi n° 2009-1646 ainsi qu'aux rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 4 du décret susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J.-L. Rey Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, F. de La Guéronnière
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.