Article 1 JORFARTI000023033020
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret n° 2010-586 du 1er juin 2010 susvisé est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 1 800 euros par an.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 octobre 2010 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 2010
NatureArrêté
Signé le21 octobre 2010
Publié le11 novembre 2010
PublicationJORF n°0262 du 11 novembre 2010
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCT1006970A
IdentifiantJORFTEXT000023033017
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2010-586 du 1er juin 2010 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023033022
La directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles, L. Franceschini Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M.-A. Ravon
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