Journal officiel · Décision

Décision du 10 novembre 2010 portant délégation de signature

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le10 novembre 2010
Publié le14 novembre 2010
PublicationJORF n°0264 du 14 novembre 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRP1028781S
IdentifiantJORFTEXT000023038232
RéférenceDécision du 10 novembre 2010 portant délégation de signature, JO du 14 novembre 2010, NOR BCRP1028781SLégifrance →

Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8 modifié ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2005 portant affectation de M. Jean Sarréo comme contrôleur financier auprès du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 portant nomination de M. Jean-Louis Buhl en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu la décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature ;

Vu la décision du 16 août 2010 portant affectation de Mme Anne Gevertz à la direction du budget/département du contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères et européennes,

Vu la décision du 1er octobre 2010 portant affectation de Mme Catherine Boutroux à la direction du budget/département du contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères et européennes,

Décide :

Article 1 JORFARTI000023038236

Mme Catherine Boutroux, attachée principale d'administration centrale, et Mme Anne Gevertz, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation de signature de M. Jean Sarréo, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères et européennes, pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application des décrets du 27 janvier et du 4 juillet 2005, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire visé par l'article 5 du décret du 27 janvier 2005.

Article 2 JORFARTI000023038237

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 2010.

J. Sarréo

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000023038232, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).