Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2010
NatureArrêté
Signé le28 octobre 2010
Publié le16 novembre 2010
PublicationJORF n°0265 du 16 novembre 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVA1025603A
IdentifiantJORFTEXT000023081978
RéférenceArrêté du 28 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, JO du 16 novembre 2010, NOR DEVA1025603ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1-2 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;

Arrête :

Article 1 JORFARTI000023081987

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :

1. Dans la définition de classe 1 (dite paramoteur), les mots : « la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 45 kW pour un monoplace et à 60 kW pour un biplace. » sont supprimés.

2. Dans la définition de classe (dite multiaxe), les mots : « la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 45 kW pour un monoplace et à 60 kW pour un biplace. » sont supprimés.

3. Dans la définition de classe 3 (dite multi-axe), les mots : « la vitesse constante minimale de vol en configuration d'atterrissage ne dépasse pas 35 nœuds (65 km/h) en vitesse conventionnelle (V) » sont remplacés par les mots : « la vitesse de décrochage ou la vitesse constante minimale de vol en configuration d'atterrissage (VS0) ne dépasse pas 35 nœuds (65 km/h) en vitesse conventionnelle (Vc) ».

4. Dans la définition de classe 4 (dite autogyre ultraléger), les mots : « la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 60 kW pour un monoplace et à 80 kW pour un biplace. » sont supprimés.

5. Dans la définition de classe 5 (dite aérostat dirigeable ultraléger), les mots : « la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 60 kW pour un monoplace et à 80 kW pour un biplace. » sont supprimés.

6. Dans la définition des sous-classes 1 A, 2 A et 3 A aux classes 1, 2 ou 3 (dites à motorisations auxiliaires), les mots : « la puissance maximale continue est inférieure ou égale à 25 kW et » sont supprimés.

Article 2 JORFARTI000023081995

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable trois mois après sa publication.

Fait à Paris, le 28 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse

Textes cités liens · DILA3

Décret n°47-974 du 31 mai 1947, v. init.
Décret n°69-1158 du 18 décembre 1969, v. init.
code de l'aviation civile

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000023081978, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).