Article (sans numéro) JORFARTI000023082252
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 novembre 2010, la société Gazprom Marketing & Trading, Retail Limited, dont le siège social est situé Gazprom House, 60, Marina place, Hampton Wick, Kingston Upon Thames, Surrey KT1 4BH (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les fournisseurs de gaz naturel ;
― les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général.
La société Gazprom Marketing & Trading Retail Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz modifié par le décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 pris pour son application.