Décret n° 2010-1415 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : fournisseurs, distributeurs, applicateurs, utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Objet : désignation des autorités administratives mentionnées à l'article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement a complété l'article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime par un second alinéa portant sur l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques. Les autorités administratives mentionnées dans les deux alinéas de cet article étant différentes, le décret confirme le ministre chargé de l'agriculture comme autorité administrative compétente pour prendre les mesures d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques. Il désigne le préfet de département comme autorité compétente pour autoriser des dérogations à l'interdiction d'épandage. Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-3 et R. 253-1 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,