Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6241-2, 3 et 8, R. 6241-11, D. 6241-9, 15 et 16,
Vu le décret n° 2007-1559 du 31 octobre 2007 relatif aux modalités de répartition du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2008 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens pour le développement de l'apprentissage du 29 octobre 2010 conclue entre le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le président du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics,
Arrête :
Les ressources affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2010 et destinées à financer les actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage prévues à l'article L. 6241-8 du code du travail font l'objet d'une troisième attribution conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu pour le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région Ile-de-France.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE EN 2010 Financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage
BÉNÉFICIAIRE DE LA SOMME VERSÉE au titre de la seconde section du FNDMA | SOMME VERSÉE au titre du FNDMA (en euros) | |
|---|---|---|
Nom | Adresse | |
3CA-BTP - Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics | 19, rue du Père-Corentin, 75680 Paris Cedex 14 | 1 000 000,00 |
TOTAL | 1 000 000,00 | |
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, I. Eynaud-Chevalier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.