La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation du ressort d'Inter Beaujolais ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu l'arrêté du 18 février 2005 relatif au changement de dénomination de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu la délibération de l'assemblée générale d'Inter Beaujolais en date du 19 juillet 2010,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023105494
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 19 juillet 2010 dans le cadre d'Inter Beaujolais, à l'exception du paragraphe de l'article IV concernant la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle et commençant par : « Ou un exemplaire de la DRM... », sont étendues pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Article 2 JORFARTI000023105495
Les dispositions de l'avenant n° 4 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 juillet 2010 dans le cadre d'Inter Beaujolais relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2010-2011 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Article 3 JORFARTI000023105497
Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 juillet 2010 dans le cadre d'Inter Beaujolais figurant en annexe au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234-2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), relatives à la mise en réserve pour la campagne 2010-2011 des appellations d'origine contrôlées « Brouilly » et « Côtes de Brouilly » sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Article 4 JORFARTI000023105500
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000023105502
A N N E X E
AVENANT N° 5 AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS
D'INTER BEAUJOLAIS POUR LA CAMPAGNE 2010-2011
Conformément à l'article VIII des accords interprofessionnels triennaux, d'une part, et à la réglementation européenne, d'autre part, il est décidé pour la campagne 2010-2011 de mettre en œuvre une réserve pour les appellations d'origine contrôlées « Brouilly » et « Côtes de Brouilly ».
Cette réserve concerne les volumes produits en dépassement de 50 hectolitres par hectare et dans la limite du rendement d'appellation.
Les volumes mis en réserve sont libérés collectivement sur la décision du conseil d'administration d'Inter Beaujolais en fonction de l'état des marchés et au plus tard le 1er octobre de l'année suivante de la récolte.
Fait à Paris, le 7 novembre 2010.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, J. Turenne La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard (1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège d'Inter Beaujolais, 210, boulevard Victor-Vermorel, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.
Textes cités liens · DILA1
articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural