Article 1 JORFARTI000023108997
Au c du 2° du paragraphe I de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé, après les mots : « appartenant au genre animation » sont ajoutés les mots : « ou au genre fiction, à l'exclusion des sketches ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1432 du 19 novembre 2010 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 2010
NatureDécret
Signé le19 novembre 2010
Publié le21 novembre 2010
PublicationJORF n°0270 du 21 novembre 2010
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCK1026866D
IdentifiantJORFTEXT000023108994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000023108999
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.